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Achat d'un véhicule d'occasion
Quand on achète un véhicule d'occasion il faut faire légaliser la signature du vendeur sur l'acte de vente, puis dans les soixante jours qui suivent ladite légalisation il faut faire enregistrer le transfert de propriété à l'Office provincial de l'ACI - Registre public des véhicules "P.R.A."- qui délivrera le certificat de propriété (CdP) actualisé, et il faut aussi demander la mise à jour du certificat d'immatriculation ["la carte grise"] à l'Office provincial de la Motorisation Civile (UMC).
La non demande de mise à jour du CdP et du certificat d'immatriculation comporte, en cas de contrôle routier, l'application de sanctions pécuniaires ainsi que le retrait du certificat d'immatriculation en application de l'art. 94 du Code de la Route italien.

Où effectuer la légalisation de la signature

La signature du vendeur su les actes de vente des véhicules d'occasion peut être légalisée:

• auprès des STA (Sportello Telematico dell'Automobilista [guichet télématique de l'Automobiliste]) des Offices provinciaux ACI (PRA) (service gratuit avec légalisation de la signature et transfert de propriété obligatoirement simultanés)
• auprès des STA des Offices provinciaux de la Motorisation Civile (UMC) (service gratuit avec légalisation de la signature et transfert de propriété obligatoirement simultanés)
  
  Dans ces deux cas, il est obligatoire de demander l?enregistrement du transfert de propriété tout de suite après que la signature du vendeur a été légalisée sur l'acte de vente
  
  
• auprès des STA des délégations des Automobile Clubs et des agences de démarches automobiles ("agenzie pratiche auto")
• auprès des guichets de la Mairie (0,52 Euros sont demandés au titre de droits de secrétariat)
• chez un notaire (une redevance est demandée).

Il faut se munir d'un timbre fiscal ["marca da bollo"] de 16,00 Euros à apposer sur l'acte au moment de la légalisation de la signature et présenter une pièce d'identité du vendeur en cours de validité.

Qui peut présenter la demande et où

La demande du transfert de propriété d'un véhicule peut être présentée par l'acheteur, ou par une personne qui en a été chargée par l'acheteur à un Sportello Telematico dell'Automobilista (STA) [guichet télématique de l'Automobiliste] quand on est en possession du certificat de propriété (CdP).
Si la demande est présentée par un une personne qui en a été chargée, il est nécessaire d?inclure dans le dossier la procuration établie par l'acheteur pour le Registre public des véhicules (PRA), le formulaire TT2120 pour l'Office provincial de la Motorisation Civile (UMC) et la photocopie de la pièce d'identité/d'identification de l'acheteur.

Documents:

• Certificat de propriété (CdP)
• acte de vente établi sous l'une des formes suivantes:
  • déclaration unilatérale de vente portant la signature légalisée du vendeur, revêtue de timbre fiscal, rédigée au verso du CdP
  • acte de vente revêtu de timbre fiscal, rédigé sous forme bilatérale, comportant les signatures légalisées du vendeur ainsi que de l'acheteur de même que le formulaire NP3B (distribué gratuitement dans les STA des Offices provinciaux ACI «PRA» ou téléchargeable sur le site Internet http://www.aci.it/index.php?id=2160)
  • acte public, ou jugement en copie conforme à l'original, revêtu de timbre fiscal de même que le formulaire NP3B (distribué gratuitement dans les STA des Offices provinciaux ACI «PRA» ou téléchargeable sur le site Internet http://www.aci.it/index.php?id=2160)
• code fiscal de l'acheteur
• certificat d'immatriculation et sa photocopie
• formulaire TT2119 de demande de mise à jour du certificat d'immatriculation
• photocopie d'une pièce d'identité/d'identification de l'acheteur (NB: Si le document est rédigé dans une langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction en italien certifiée conforme au texte étranger par les services diplomatiques ou consulaires compétents, ou bien par un traducteur officiel)
• certificat de résidence de l'acheteur ou déclaration tenant lieu de certification, si la résidence n'est pas indiquée sur le document présenté; les citoyens de l'Union Européenne (UE) peuvent également présenter la photocopie de l'attestation délivrée par la Mairie prouvant qu'y a été déposée leur demande d'inscription sur les registres de l'état civil ou bien la photocopie de l'attestation de séjour permanent délivrée par la commune de résidence
• copie du permis de séjour en cours de validité; ou bien copie du permis de séjour périmé accompagné de la copie du récépissé postal qui atteste que la demande de son renouvellement a été présentée; ou encore photocopie de la pièce d'identité accompagnée de la photocopie du récépissé qui atteste que l'instance de sa première délivrance a été présentée; ou bien copie du permis de séjour CE pour les résidents de longue durée
• si l'acheteur est un membre-extracommunautaire de la famille d'un citoyen de l'Union Européenne résidant en Italie: copie de la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union Européenne ou bien copie de la carte de séjour permanente des membres de la famille d?un citoyen européen

Frais
Impôt Provincial: le montant peut varier selon la province
Droit d'enregistrement au PRA: 29,24 Euros ou bien 43,86 Euros
Droits DTT: 9,00 Euros
Droit de timbre pour mise à jour du certificat d'immatriculation: 14,62 Euros